Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : Février 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Présentation du service
doctoGyn est une plateforme cloud de Dossier Médical Informatisé (DMI/EMR) exploitée par la société Cynalys.
La plateforme est exclusivement destinée aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
doctoGyn permet notamment :
- La gestion numérique des dossiers médicaux
- La centralisation des données patients
- L’intégration d’équipements médicaux
- La gestion administrative du cabinet
- La communication sécurisée avec les patients
2. Utilisation strictement professionnelle (B2B)
Les services doctoGyn sont réservés aux professionnels de santé.
En souscrivant au service, vous déclarez :
- Exercer légalement une activité professionnelle
- Utiliser la plateforme exclusivement dans un cadre professionnel
- Ne pas agir en tant que consommateur
Les règles de protection des consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.
3. Création de compte
L’utilisateur doit :
- Fournir des informations exactes
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas partager son compte
L’utilisateur est responsable de toute activité réalisée via son compte.
4. Rôle et responsabilité médicale
doctoGyn est un outil d’assistance à la gestion.
Il ne remplace pas :
- Le jugement médical
- La responsabilité clinique
- Les obligations professionnelles
Toute décision médicale relève exclusivement du professionnel de santé.
5. Protection des données & conformité
doctoGyn est conçu conformément aux standards internationaux, notamment :
- RGPD (Union Européenne)
- Principes alignés avec les standards HIPAA (États-Unis)
- Législation tunisienne sur la protection des données
5.1 Rôles en matière de données
- Le professionnel de santé est Responsable de traitement des données patients.
- Cynalys agit en tant que Sous-traitant pour les données médicales.
- Cynalys agit en tant que Responsable de traitement pour les données liées aux comptes et à la facturation.
6. Consentement des patients
L’utilisateur est responsable de :
- Informer les patients du traitement de leurs données
- Obtenir les consentements requis
- Respecter les obligations réglementaires locales
7. Paiements et facturation
Les paiements relatifs aux abonnements peuvent être traités par un prestataire tiers autorisé agissant en tant que Merchant of Record ou prestataire de services de paiement.
Ce prestataire peut :
- Agir en tant que vendeur officiel pour la transaction
- Émettre les factures
- Collecter et reverser les taxes applicables (TVA, sales tax, etc.)
L’utilisateur accepte également les conditions applicables du prestataire de paiement lors de la transaction.
8. Taxes
Les prix peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la juridiction.
Les taxes applicables sont déterminées et collectées conformément aux réglementations locales.
9. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement sont précisées dans une Politique de Remboursement distincte, disponible sur le site.
10. Sécurité
Cynalys met en œuvre :
- Chiffrement des données
- Hébergement sécurisé
- Contrôles d’accès stricts
- Sauvegardes régulières
Toutefois, aucun système n’est totalement exempt de risque.
11. Utilisation interdite
Il est interdit de :
- Transmettre des contenus illicites
- Violer la confidentialité des patients
- Introduire des logiciels malveillants
Cynalys peut suspendre un compte en cas de violation.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à la plateforme demeurent la propriété exclusive de Cynalys.
Les données patients restent sous la responsabilité du professionnel de santé.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- Les services sont fournis « en l’état »
- Cynalys exclut toute garantie implicite
- Cynalys n’est pas responsable des décisions médicales
- Les dommages indirects sont exclus
14. Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser Cynalys contre toute réclamation liée :
- À une violation des présentes conditions
- À un usage non conforme
- À un manquement réglementaire
15. Modification des conditions
Cynalys peut modifier les présentes conditions.
Toute modification substantielle sera notifiée avec un préavis de 30 jours.
16. Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire :
- Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien.
- Les tribunaux compétents sont ceux de Tunis.